Cour d'appel de Toulouse, 8 février 2008, n° 06/03792

08 / 02 / 2008 ARRÊT No No RG : 06 / 03792 PC / HH Décision déférée du 03 Juillet 2006-Conseil de Prud'hommes de TOULOUSE-03 / 02606 Sylvie HYLAIRE Françoise AA... C / SERVICE D'ACTION MEDICALE DES SALARIES INTERENTREPRISES INFIRMATION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 2-Chambre sociale *** ARRÊT DU HUIT FEVRIER DEUX MILLE HUIT *** APP […] A... devant le conseil de prud'hommes le 30 octobre 2003. Il ne sera donc pas fait droit à sa demande de dommages-intérêts. Il y a lieu d'accueillir, à hauteur de 1 500 €, sa demande fondée sur l'article 700 du nouveau code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La Cour Infirme le jugement. Dit et juge que le montant de la rémunération minimale mensuelle de Mme AA... pour les années 2002,2003 et 2004 doit être déterminé par référence à l'accord d'entreprise du 13 juin 2001, sans application des coefficients de modération prévus par l'accord-cadre du 24 janvier 2002. Ordonne en conséquence au SAMIS de verser à Mme AA... le rappel de salaire qui lui est dû à compter du 1er janvier 2002 jusqu'au 31 décembre 2004, avec intérêts au taux légal à compter du 30 octobre 2003. Rejette la demande de dommages-intérêts de Mme AA.... Condamne le SAMSI à verser à Mme AA... la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Laisse les dépens de première instance et d'appel à la charge du SAMSI. Le présent arrêt a été signé par M. P. de CHARETTE, président et par Mme D. FOLTYN-NIDECKER, greffier. Le greffierLe président Dominique FOLTYN-NIDECKERPatrice de CHARETTE