Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1 avril 2008, n° 06/14543

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 01 AVRIL 2008 No 2008 / Rôle No 06 / 14543 AXA FRANCE IARD S. A. S. BOSSER YVES C / Stéphane X... Marie-Noëlle Y... MAIF (MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE) ETAT DE MONACO Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 28 Juin 2006 enregistré au répertoire g […] Cour de la liquidation des préjudices des Consorts X... ; qu'afin de ne pas priver les parties du double degré de juridiction il n'y a pas lieu à évocation ; Attendu que le jugement est donc confirmé en toutes ses dispositions. Sur l'application de l'article 700 du NCPC : Attendu que l'équité commande l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile au profit des Consorts X... qui ont été intimés par la Société AXA et la S. A. S BOSSER Yves ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Déclare recevable l'appel de la Compagnie AXA FRANCE IARD et la SAS BOSSER Yves ; Confirme le jugement rendu le 28 juin 2006 par le tribunal de grande instance de NICE en toutes ses dispositions ; Dit n'y avoir lieu à évocation sur la liquidation des préjudices ; Condamne la Compagnie AXA FRANCE IARD et la SAS BOSSER Yves à payer aux Consorts X... la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Les condamne aux dépens dont distraction au profit de la SCP BLANC AMSELLEM-MIMRAN CHERFILS et la SCP BOTTAI-GEREUX-BOULAN, avoués en la cause. Rédactrice : Madame SAUVAGE Madame JAUFFRES Madame SAUVAGE GREFFIÈRE PRÉSIDENTE