Cour d'appel de Bordeaux, 7 janvier 2008, n° 3552/03

ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX -------------------------- Le : 07 Janvier 2008 DEUXIÈME CHAMBRE No de rôle : 06/01321 S.N.C. COMPAGNIE FONCIERE ALPHA c/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE LA GIRONDE Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avoués Rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans […] onséquence de faire droit à la demande de la S.N.C. ; Attendu qu'il n'apparaît pas inéquitable de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS LA COUR: Déclare la S.N.C. Compagnie foncière Alpha fondée en son appel, En conséquence y faisant droit, Réforme la décision déférée et statuant à nouveau, Dit que le délai de reprise de l'administration était expiré lorsqu'elle a adressé la notification de redressement du 26 février 2002, Ordonne la décharge et le remboursement de l'imposition contestée et des pénalités appliquées, remboursement majoré des intérêts moratoires en application de l'article L 208 du livre des procédures fiscales. Dit qu'il n'y a lieu à application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Dit que monsieur le Directeur des services fiscaux de la Gironde supportera les dépens de première instance et d'appel application étant faite de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jean-François BOUGON, Président, et par Madame Véronique SAIGE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.