Cour d'appel de Bordeaux, 16 janvier 2008, n° 05/00775

ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX -------------------------- Le : 16 Janvier 2008 DEUXIÈME CHAMBRE No de rôle : 05 / 00775 Monsieur Christian Alphonse Léon Y... (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2001 / 5487 du 07 / 06 / 2001 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BORDEAUX) c / S. A. ENTENIAL VENANT AUX DROITS DE LA BANQUE LA HENIN S. A. S. CHAURAY CONTROLE V […] ne peut pas davantage être remis en cause ; Attendu en conséquence que Christian Y... sera débouté de son appel, l'ordonnance déférée étant confirmée ; Qu'il sera fait droit à hauteur de 2. 500 € à la demande sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile de la S. A. S. CHAURAY CONTROLE ; Que Christian Y... assumera les entiers dépens, madame Z... et la SELARL Laurent A..., ès-qualités, conservant les leurs. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement et contradictoirement, -CONFIRME l'ordonnance, -DEBOUTE Christian Y..., Marie-Florence Z... et la SELARL Laurent A..., ès-qualités, de leurs demandes, -CONDAMNE Christian Y... à payer et porter à la S. A. S. CHAURAY CONTROLE la somme de 2. 500 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, – CONDAMNE Christian Y... aux dépens d'appel qui seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et madame Z... et la SELARL Laurent A..., ès-qualités, conservant la charge de leurs propres dépens. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jean-François BOUGON, Président, et par Madame Véronique SAIGE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.