Cour d'appel de Bordeaux, 16 janvier 2008, n° 05/00779

ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX -------------------------- Le : 16 Janvier 2008 DEUXIÈME CHAMBRE No de rôle : 05 / 00779 Monsieur Christian Alphonse Léon Y... (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2001 / 5415 du 07 / 06 / 2001 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BORDEAUX) c / S. A. BANQUE HYPOTHECAIRE EUROPEENNE-BHE- S. A. COMPAGNIE EUROPEENNE D'OPERATIONS […] e application en l'espèce des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; que succombant principalement MAAF ASSURANCES supportera les entiers dépens. P A R C E S M O T I F S La Cour, statuant publiquement et contradictoirement, – ECARTE des débats les conclusions de Christian Y... signifiées le 19 novembre 2007, – REFORME l'ordonnance et FIXE le montant de la créance admise au passif de la liquidation judiciaire de la SCI LE PLATANE, commun à la SNC RIMBAUD-LARROUTUROU, à la SCI JULIA, à la SARL DES DEUX BERGES et à la SNC RIMBAUD ET Cie à la somme de 35. 398,59 € arrêtée au 20 juillet 1992 outre les intérêts contractuels ayant couru à compter de cette date, – DEBOUTE les parties de leurs demandes contraires et plus amples, – DIT n'y avoir lieu de faire application en l'espèce des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, – CONDAMNE MAAF ASSURANCES aux dépens d'appel dont distraction au profit des SCP d'avoués TAILLARD-JANOUEIX et RIVEL-COMBEAUD. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jean-François BOUGON, Président, et par Madame Véronique SAIGE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.