Cour d'appel de Bordeaux, 21 janvier 2008, n° 05/00785

ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX -------------------------- Le : 21 Janvier 2008 DEUXIÈME CHAMBRE No de rôle : 05 / 00785 Monsieur Christian Alphonse Léon Y... (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2001 / 757 du 06 / 06 / 2002 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BORDEAUX) c / S. A. BANQUE HYPOTHECAIRE EUROPEENNE-BHE- S. A. COMPAGNIE EUROPEENNE D'OPERATIONS I […] , puisqu'à cette date la créance appartenait à celle-ci ; Attendu qu'ainsi, la créance ayant été déclarée par une personne morale dépourvue de tout mandat spécial, la créance revendiquée par la MAAF doit être écartée et la décision déférée réformée ; Attendu que compte tenu des circonstances de l'espèce, il n'y a lieu a application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et monsieur Y... supportera les dépens. PAR CES MOTIFS LA COUR : Ecarte des débats les conclusions de Monsieur Y... en date du 20 novembre 2007, Déclare Monsieur Y... fondé en son appel, En conséquence y faisant droit, Réforme la décision déférée et statuant à nouveau, Rejette la créance déclarée par la BHE et revendiquée par la Société MAAF assurances, Dit qu'il n'y a lieu à application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Dit que Monsieur Y... supportera les dépens exposés devant la Cour application étant faite de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jean-François BOUGON, Président, et par Madame Véronique SAIGE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.