Cour d'appel de Bordeaux, 11 février 2008, n° 07/01632

COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 11 FEVRIER 2008 (Rédacteur : Monsieur Bernard ORS, Conseiller,) No de rôle : 07/01632 S.A.R.L. HOME 24 c/ S.A. CREDIT COMMERCIAL DU SUD OUEST Maître Jean-François X... Maître Jean-François X... Nature de la décision : IRRECEVABILITE D'APPEL Notifié le:Décision déférée à la Cour : ordonnance (R.G. 2006 5092) rend […] enter ; Attendu que la société pouvait, si elle souhaitait pouvoir continuer à exercer divers droits, solliciter sur requête la désignation d'un mandataire ad hoc, désignation qui pouvait intervenir jusqu'à l'ouverture des débats devant la Cour ; Qu'elle ne l'a pas fait ; Attendu que par acte du 28 mars 2007, la S.A.R.L. Home 24 agissant sur poursuite et diligence de son gérant a relevé appel de la décision déférée ; Que maître X... ès qualités de mandataire liquidateur n'a pas repris l'appel puisqu'il s'en remet sur la recevabilité de celui-ci ; Attendu qu'ainsi l'appel ayant été formé au nom d'une personne morale dissoute par une personne physique dépourvue de tout pouvoir, ce recours doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS LA COUR: Déclare la S.A.R.L. Home 24 agissant sur poursuite et diligence de son gérant irrecevable en son appel, Dit que les dépens seront pris en frais privilégiés de liquidation judiciaire application étant faite de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jean-François BOUGON, Président, et par Madame Véronique SAIGE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.