Cour d'appel de Bordeaux, 8 janvier 2008, n° 05/04931

ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX -------------------------- Le : 08 Janvier 2008 DEUXIÈME CHAMBRE No de rôle : 07/00103 Madame Ginette X... épouse Y... c/ Madame Claudette Z... divorcée A... Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avoués Rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévu […] de 25.875.08 € qui est due à l'intéressée (l'erreur de plume sur le rappel du montant de l'indemnité provisionnelle obtenue en référé par Ginette Y... - page 4 dernier paragraphe du jugement déféré - est sans incidence sur le montant du préjudice arrêté par les premiers juges). Le tribunal a justement fixé le point de départ des intérêts à la date de la décision ayant annulé les procédures de référé. Sur les mesures accessoires. Claudette A... ne justifie pas d'un préjudice matériel distinct de celui réparé par l'indemnisation arbitrée en sa faveur. Elle ne justifie pas de son préjudice moral. En raison des succombances réciproques, les parties seront déboutées de leurs demandes pour frais irrépétibles et chacune gardera la charge de ses dépens. PAR CES MOTIFS : LA COUR: Déclare l'appel recevable, Confirme la décision déférée en toutes ses dispositions, y ajoutant, Déboute les parties de leurs demandes pour frais irrépétibles, Dit que chacune des parties gardera la charge de ses propres dépens, Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jean-François BOUGON, Président, et par Madame Véronique SAIGE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.