Cour d'appel de Bordeaux, 17 mars 2008, n° 01/005389

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 17 mars 2008 (Rédacteur : Monsieur Robert MIORI, Président) No de rôle : 01 / 05389 IT Compagnie AGF ASSURANCES La Compagnie AXA FRANCE IARD LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX c / S. A. MAISON DE DOMINGO S. A. GENERALI FRANCE ASSURANCES COMPAGNIE AXA FRANCE ASSURANCE SAS Nature de la décision : AU FOND Grosse dé […] d'appel à payer in solidum avec la Communauté Urbaine de Bordeaux, la Compagnie les Assurances Générales de France et la Compagnie AXA France IARD venant aux droits de la compagnie AXA Courtage, à la Société Maison de Domingo les indemnités fixées par le tribunal au titre : -de la perte de marge : 1 978 000 francs soit 301 544,16 euros -de la perte de chance d'avoir pu conserver le marché casher soit 200 000 francs soit 30 489,80 euros Condamne in solidum la Communauté Urbaine de Bordeaux, la Compagnie AXA France IARD, la Compagnie AXA France, et la compagnie les Assurances Générales de France à payer sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile : -à la Société Maison de Domingo une indemnité de 8 000 euros -à la Compagnie Générali Assurances une indemnité de 4 500 euros. Les condamne aux dépens qui seront distraits conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. Le présent arrêt a été signé par Madame Edith O'YL Conseiller, suite à l'empêchement du Président, et par Monsieur Hervé GOUDOT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le Greffier Le Conseiller Hervé GOUDOT Edith O'YL