Cour d'appel de Bordeaux, 17 mars 2008, n° 06/005807

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 17 mars 2008 (Rédacteur : Madame Josiane COLL, Conseiller) No de rôle : 06 / 05807 IT ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG c / Madame Elisabeth X... Madame Elisabeth X... Monsieur Jean-Marie X... Monsieur Jean-Marie X... Monsieur Alexandre Y... Monsieur Adrien Y... CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EM […] ricochet. Statuant à nouveau de ces chefs. Condamne l'Établissement Français du sang à payer à Madame X... Elizabeth la somme de 34 214 € au titre de son préjudice avec intérêt au taux légal à compter du 11 octobre 2006. Déboute Monsieur Jean-Marie X... en sa qualité d'administrateur légal de sa fille Anais et Monsieur Alexandre Y..., Monsieur Adrien Y... de leur demande au titre du préjudice moral. Le confirme pour le surplus. Y ajoutant. Condamne l'Établissement Français du sang à payer à Madame X... Elizabeth et Monsieur Jean-Marie X... la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et la somme de 910 € au titre de l'article 9 du décret no98-255 du 31 mars 1998 à la Caisse de retraite et prévoyance des clercs et employés de notaires. Condamne l'Établissement Français du sang aux entiers dépens avec application des dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. Le présent arrêt a été signé par Madame Edith O'YL, Conseiller par suite d'un empêchement du Président et par Monsieur Hervé GOUDOT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le Conseiller, Le Greffier, Edith O'YL Hervé GOUDOT