Cour d'appel de Nîmes, 29 janvier 2008, n° 05/02910

ARRÊT No44 R. G : 05 / 02910 MP / CM TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS 03 mai 2005 X... C / Y... COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 29 JANVIER 2008 APPELANT : Monsieur Jean-Luc X... né le 27 Février 1955 à MADAGASCAR ... 33510 ANDERNOS LES BAINS représenté par la SCP CURAT-JARRICOT, avoués à la Cour assisté de la SELARL MARTIN VINCENT & ASSOCIÉS, avocats au barrea […] nt arrêt vaut vente par Elisabeth Y... à Jean-Luc X... de ses droits indivis dans les deux ensembles immobiliers sis Commune de Carpentras quartier Bagatelle ou de La Montjoie à savoir une maison à usage d'habitation avec dépendances et terrain autour à usage de jardin dite Chantereine cadastrée Section BS no 211 pour 06 ca, no 212 pour 64 a 50 ca, no 213 pour 17 a 20 ca lieudit Saint Roch, no 214 pour 06 a 77 ca, no 294 pour 3 a 70 ca, soit un total de 92 a 23 ca ainsi qu'une parcelle de terrain située quartier Saint Roch cadastrée Section BS lieudit Saint Roch no 215 pour 17 a 93 ca et no 216 pour 06 a 37 ca soit au total 24 a 30 ca moyennant paiement de la somme de 60. 979,60 Euros par Jean-Luc X... ; Dit que l'arrêt recevra publication auprès du Bureau de la Conservation des Hypothèques compétent ; Déboute Jean-Luc X... de toutes autres demandes ; Déboute Elisabeth Y... de toutes autres demandes ; Condamne Elisabeth Y... aux entiers dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés par la SCP CURAT JARRICOT, avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau Code de Procédure Civile ; Arrêt signé par M. BOUYSSIC, Président et par Mme VILLALBA, Greffier.