Cour d'appel de Bordeaux, 17 mars 2008, n° 07/01422
- Juridiction
- Cour d'appel de Bordeaux
- Date
- 17 mars 2008
- Numéro
- 07/01422
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 17 mars 2008 (Rédacteur : Madame Edith O'YL, Conseiller) No de rôle : 07 / 01422 IT Monsieur Antonio X... Y... X... (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2007 / 5516 du 05 / 04 / 2007 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BORDEAUX) Madame Maria Z... Y... X... c / L'ETABLISSEMENT FRANC […] Z... Y... X... par le virus de l'hépatite C. -Le condamne in solidum avec la Mutuelle d'Assurance du Corps Sanitaire Français MACSF à payer : . à Madame Z... Y... X... la somme de 59 320 € de dommages et intérêts . à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Gironde la somme de 3 348. 10 € au titre des dépenses de santé actuelles et les frais futurs au fur et à mesure qu'ils seront exposés à moins qu'ils ne préfèrent se libérer immédiatement par le versement du capital représentatif soit 639. 51 € . à Madame Z... Y... X... la somme de 1500 € et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Gironde 300 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile -Condamne l'Etablissement Français du Sang Aquitaine Limousin (EFSAL) et la Mutuelle d'Assurance du Corps Sanitaire Français (MACSF) aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. Le présent arrêt a été signé par Madame Edith O'YL, Conseiller par suite d'un empêchement du Président et par Monsieur Hervé GOUDOT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le Greffier, Le Conseiller, Hervé H...Edith O'YL
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 17 mars 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.