Cour d'appel de Bordeaux, 25 mars 2008, n° 07/01223

RÉPARATION DE LA DÉTENTION PROVISOIRE ------------------------------------ Ne Kongo X... X... ------------------------------------ R. G. no07 / 01223 ------------------------------------ DU 25 mars 2008 ------------------------------------ D E C I S I O N --------------- Rendu par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les condit […] -20 mai 1986 : 6 mois d'emprisonnement avec période de sûreté de 4 ans -02 août 1991 : 15 jours d'emprisonnement -19 novembre 1991 : 10 mois d'emprisonnement -30 mars 1993 : 1 an d'emprisonnement -28 mai 1997 : 2 ans et 6 mois d'emprisonnement -20 février 2007 : 3 mois d'emprisonnement avec sursis ; Monsieur X... X... ne signale aucun fait précis concernant les conditions de sa détention ; Les éléments ci-dessus justifient de lui allouer une indemnité de 17. 000 € en réparation de son préjudice moral ; En application de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile, l'Agent judiciaire du trésor sera condamné à payer à Monsieur X... X... la somme de 1. 000 € ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Déclarons la requête recevable ; Condamnons l'Agent judiciaire du trésor à payer à Monsieur X... X... : -une indemnité de 17. 000 €, -la somme de 1. 000 € en application de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile. Condamnons l'Agent judiciaire du trésor aux dépens. La présente ordonnance est signée par Catherine MASSIEU, Président et par Martine MASSÉ, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.