Cour d'appel de Bordeaux, 25 mars 2008, n° 07/01091

RÉPARATION DE LA DÉTENTION PROVISOIRE ------------------------------------ Mourad X... ------------------------------------ R.G. no07/01091 ------------------------------------ DU 25 mars 2008 ------------------------------------ D E C I S I O N --------------- Rendu par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévu […] ersonnelle et familiale du requérant - de sa situation professionnelle - de l'existence ou non d'antécédents judiciaires - des conditions de la détention - de la durée de la détention ; Au moment de son incarcération, Monsieur X... était âgé de 24 ans, il vivait en concubinage et son premier enfant est né le 16 avril 2005; A cette époque il avait été condamné trois fois à des peines d'emprisonnement assorties du sursis mise à l'épreuve qui ont été révoquées en 2007 ; Monsieur X... ne fait état d'aucun fait particulier survenu durant la détention ; Ces éléments justifient de lui allouer une indemnité de 12.500 € en réparation de son préjudice moral ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Déclarons la requête recevable, Déboutons Monsieur X... de sa demande de réparation d'un préjudice économique, Condamnons l'Agent judiciaire du trésor à payer à Monsieur X... : - une indemnité de 12.500 € en réparation du préjudice moral, Condamnons l'Agent judiciaire du trésor aux dépens. La présente ordonnance est signée par Catherine MASSIEU, Président et par Martine MASSÉ, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.