Cour d'appel de Bordeaux, 25 mars 2008, n° 07/00614

RÉPARATION DE LA DÉTENTION PROVISOIRE ------------------------------------ Thomas X... ------------------------------------ R.G. no07/00614 ------------------------------------ DU 25 mars 2008 ------------------------------------ D E C I S I O N --------------- Rendu par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévu […] présentant une personnalité anxieuse et angoissée, avec une tendance au repli sur soi, et une psychothérapie est préconisée pour poursuivre le travail déjà accompli sur le plan physique et sur le plan psychique ; Il n'est donc pas douteux que les conditions de la détention ont été également aggravées du fait de la personnalité ainsi décrite ; La somme de 3.000 € demandée en réparation du préjudice moral doit être accordée à Monsieur X... ; En application de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile, il sera alloué à Monsieur X... la somme de 1.000 € ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Déclarons la requête recevable, Condamnons l'Agent judiciaire du trésor à payer à Monsieur Thomas X... : - une indemnité de 1.129,50 € en réparation de son préjudice matériel, - une indemnité de 3.000 € en réparation de son préjudice moral, - la somme de 1.000 € en application de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile ; Condamnons l'Agent judiciaire du trésor aux dépens. La présente ordonnance est signée par Bernard BESSET, Président et par Martine MASSÉ, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.