Cour d'appel de Bordeaux, 22 janvier 2008, n° 06/00230

CONTESTATION EN MATIÈRE D'HONORAIRES D'AVOCAT S.C.I. DE PARTICIPATIONS C/ Maître Jean-Luc X... R.G. no06/00230 DU 22 janvier 2008 ORDONNANCE Rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau code de procédure civile. Le 22 janvier 2008 Nous, Bernard BESSET, Président de Chamb […] ition à l'offre d'acquisition du groupe KAUFFMAN & BROAD et contre lettre faite par le groupe KAUFFMAN & BROAD, - rédaction d'un protocole de développement conjoint, - étude du protocole de cession des actions de la SCI Développement et de Participation et de ses filiales, étude d'un contrat de garantie de passif et rédaction de contre proposition, - préparation et participation à l'audit d'acquisition. L'honoraire fixé sur la base d'un coût horaire de 200 € HT conforme aux usages apparaît donc justifié par un montant de 40.664 € TTC. La décision du Bâtonnier doit être confirmée. Il y a lieu d'allouer à Maître X... une somme de 600 € au titre des frais irrépétibles. PAR CES MOTIFS Confirmons la décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Bordeaux en date du 08 décembre 2005 en toutes ses dispositions. Condamnons la SCI DE PARTICIPATIONS à payer à Maître X... une somme de 600 € au titre de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile. Condamnons la SCI DE PARTICIPATIONS aux dépens de la procédure. La présente ordonnance est signée par Bernard BESSET, Président et par Martine MASSÉ, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.