Cour d'appel de Bordeaux, 29 janvier 2008, n° 07/00912

CONTESTATION EN MATIÈRE D'HONORAIRES D'AVOCAT Monsieur Eric A... C/ S. CP. A. X... Y... R. G. no07/ 00912 DU 29 janvier 2008 ORDONNANCE Rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau code de procédure civile. Le 29 janvier 2008 Nous, Catherine MASSIEU, Président de Chambre […] ; En ce qui concerne l'honoraire de résultat, il est clairement indiqué qu'il a pour base le montant des poursuites ; Celles-ci s'établissaient à 611. 749, 47 € et n'ont été diminuées du montant des sommes dues au titre de la garantie d'achèvement que grâce à la procédure menée par la SCPA X...-Y...pour faire reconnaître son extinction pour irrégularité de la déclaration par le créancier ; Dès lors, c'est à bon droit que la SCPA X...-Y...a calculé son honoraire de résultat sur la base du montant des poursuites à hauteur de 611. 749, 47 € ; La décision qui a homologué cette demande doit être confirmée, d'autant plus que Monsieur A...n'a pas prétendu que cet honoraire ne répondrait pas, par ailleurs, aux critères posés par l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et contradictoirement, Déclarons l'appel recevable, Confirmons la décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de la Charente en date du 18 janvier 2007, Laissons les dépens à la charge de Monsieur A.... La présente ordonnance est signée par Catherine MASSIEU, Président et par Martine MASSÉ, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.