Cour d'appel de Bordeaux, 17 janvier 2008, n° 06/01647

ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX --------------------------- Le : 17 JANVIER 2008 PREMIERE CHAMBRE SECTION B No de rôle : 06 / 01647 Monsieur Lucien X... Madame Aline Y... épouse X... c / Monsieur Norbert Pierre Z... (Aide juridictionnelle totale numéro 06 / 16332 du 05 / 10 / 2006) Madame Nicole Geneviève B... épouse Z... Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avoués […] ar laquelle il a condamné solidairement M. et Mme X... à payer à M. et Mme Z... la somme de 2. 091 € à titre de dommages et intérêts, Statuant à nouveau de ce chef : Déboute M. et Mme Z... de leur demande de dommages et intérêts en compensation du préjudice financier résultant du paiement des impôts fonciers, Confirme le jugement déféré en ses autres dispositions, Y ajoutant : Dit que M. et Mme X... devront quitter l'immeuble situé au lieudit " La Pichie " à RIBERAC dans le délai d'un mois à compter de la signification du présent arrêt, A défaut, ordonne leur expulsion et celle de tous occupants de leur chef, avec au besoin le concours de la force publique, Déboute M. et Mme Z... de leur demande formée en application de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile, Condamne M. et Mme X... aux entiers dépens, dont distraction pour ceux d'appel au profit de la S. C. P. Sophie LABORY-MOUSSIE et Eric ANDOUARD, Avoués Associés à la Cour, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Signé par Madame Monique CASTAGNEDE, Président, et par Madame Armelle FRITZ, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.