Cour d'appel de Paris, 16 janvier 2008, n° 06/18758
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Date
- 16 janvier 2008
- Numéro
- 06/18758
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 4ème Chambre-Section A ARRÊT DU 16 JANVIER 2008 (no,13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 18758 Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Septembre 2006-Tribunal de Commerce de PARIS-RG no 03 / 064432 APPELANTES Société C & A FRANCE ayant son siège 122, rue de Rivoli 7500 […] in solidum la société C & A et la société SUPREMA STRICK-UND WIRKWARENFABRICK à payer, à titre de dommages et intérêts, les sommes suivantes : ¤ 20. 000 euros à Mickael Z... en réparation de son préjudice moral en raison des actes de contrefaçon, ¤ 200. 000 euros à la société HG EURL en réparation de son préjudice pécuniaire en raison des actes de contrefaçon et 120. 000 euros en réparation de son préjudice pécuniaire en raison des actes de concurrence déloyale, Et, y ajoutant, Dit que les mesures d'interdiction et de publication porteront également sur les modèles MONTECARLO et NATAUX, et que cette dernière mesure devra faire mention du présent arrêt, Condamne in solidum la société C & A et la société SUPREMA STRICK-UND WIRKWARENFABRICK à verser à Mickael Z... et à la société HG EURL une indemnité complémentaire, à chacun, de 10. 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Rejette toutes autre demandes, Condamne in solidum la société C & A et la société SUPREMA STRICK-UND WIRKWARENFABRICK aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 janvier 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.