Cour d'appel de Paris, 5 février 2008, n° 04/38677

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 22ème Chambre B ARRÊT DU 05 Février 2008 (no, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 04 / 38677 (BB) Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 21 Octobre 2004 par le conseil de prud'hommes de ETAMPES RG no 03 / 00172 APPELANTE S. A. POLY URBAINE 1 avenue Marcellin Berthelot 92390 VILLENEUVE LA GARENNE représen […] essé les sommes dues en fonction du temps passé dans son entreprise et en lui délivrant un certificat de travail. Le transfert du contrat de travail de M. X..., autorisé par l'autorité administrative, a été valablement opéré au sein de la société COVED. Il s'ensuit que la société POLY URBAINE est mise hors de cause et le jugement infirmé en ce sens. Sur la rupture des relations contractuelles M. X... soutient que le contrat de travail proposé par la société COVED contenait des modifications qui l'autorisait à le refuser en indiquant notamment une modification de sa rémunération par suppression de primes sans illustrer plus avant son affirmation. Il convient donc d'ouvrir à nouveau les débats pour entendre la société COVED et M. X... sur l'éventuelle modification du contrat de travail liée à la rémunération offerte par la société COVED. PAR CES MOTIFS INFIRME le jugement, MET hors de cause la société POLY URBAINE, REJETTE sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ORDONNE la réouverture des débats à l'audience du mardi 24 juin 2008 à 9 heures, DIT que la notification de cet arrêt vaut convocation à cette audience, RESERVE les dépens. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE