Cour d'appel de Paris, 17 janvier 2008, n° 06/6750

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre-Section C ARRET DU 17 JANVIER 2008 (no,5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 06750 RECOURS EN ANNULATION d'une sentence arbitrale rendue le 14 février 2006 à Paris par le tribunal arbitral composé de M.. Le Bâtonnier Mario STASI et M. l'Avocat général Honoraire […] i leur avait été conférée, de trancher le litige concernant la validité, l'interprétation, l'exécution et les conséquences du contrat d'offre préalable sur droits sociaux ; que le second moyen et partant le recours doivent être rejetés ; Sur la demande de dommages et intérêts Considérant que SYSTEME U NORD OUEST n'établit pas de circonstances particulières ayant fait dégénérer en abus l'exercice par AA... et la SCI TILIA de leur droit de recours ; Sur l'article 700 du nouveau code de procédure civile Considérant qu'il convient de condamner in solidum AA... et la SCI TILIA à payer à SYSTEME U NORD OUEST la somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Par ces motifs Rejette le recours en annulation de la sentence, Rejette la demande formée par SYSTEME U NORD OUEST au titre des dommages et intérêts, Condamne in solidum AA... et la SCI TILIA à payer à SYSTEME U NORD OUEST la somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Condamne AA... et la SCI TILIA aux dépens et admet la SCP PETIT LESENECHAL, avoué, au bénéfice de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRESIDENT R. FALIGAND J. F. PERIE