Cour d'appel de Lyon, 15 janvier 2008, n° 06/05996

R.G : 06/05996 décision du Tribunal de Grande Instance de SAINT ETIENNE Au fond du 13 septembre 2006 RG No2004/2443 Société CONSTRUCTIONS ELECTRIQUES PNEUMATIQUES ET MECANIQUES C/ Société JOM SA MUTUELLES DU MANS ASSURANCES COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE B ARRET DU 15 JANVIER 2008 APPELANTE : Société CONSTRUCTIONS ELECTRIQUES PNEUMATIQUES ET MECANIQUES 11, rue Léon Lagrange ZA de la […] térêts au taux légal, et en ce qu'il a condamné la Sa JOM à payer à la Sarl CEPM les sommes de SIX MILLE QUATRE CENT TRENTE SIX EUROS ET QUARANTE CENTIMES (6.436,40 euros) HT et QUATRE VINGT UN MILLE ET NEUF CENT DIX EUROS ET QUATRE VINGT SIX CENTIMES (81.910,86 euros) HT au titre de factures, outre les intérêts, La réforme pour le surplus, Condamne la Sarl CEPM à payer à la Sa JOM la somme de TROIS CENT DEUX MILLE QUATRE CENTS EUROS (302.400 euros) en réparation de son préjudice financier, avec intérêts au taux légal à compte du présent arrêt, Déboute la Sa JOM et la Sarl CEPM de leurs demandes à l'encontre des Mutuelles du Mans Assurances, Condamne la Sarl CEPM à payer à la Sa JOM la somme de QUINZE MILLE EUROS (15.000 euros) en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Déboute les Mutuelles du Mans Assurances de leur demande présentée sur ce fondement, Condamne la Sarl CEPM aux dépens de première instance comprenant les frais de référé devant le président du tribunal de grande instance et les frais d'expertise, ainsi qu'aux dépens d'appel, avec, pour ces derniers, droit de recouvrement direct par la Scp Aguiraud-Nouvellet et la Scp Brondel-Tudela, avoués.