Cour d'appel de Lyon, 31 janvier 2008, n° 07/01723

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R. G : 07 / 01723 X... C / SAS FOSELEV AGINTIS APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes de LYON du 22 Février 2007 RG : F O5 / OO691 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 31 JANVIER 2008 APPELANT : Monsieur Jean-Yves X... ... 42520 MACLAS comparant en personne, assisté de Maître FERREIRA, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : SAS FOSELEV AGINTIS 211 a […] ndu que la société FOSELEV AGINTIS qui succombe supportera les dépens ; Qu'il convient d'allouer à Monsieur X... la somme de 3 000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Dit l'appel recevable ; Infirme le jugement entrepris et statuant à nouveau : Dit nul et de nul effet l'acte de transaction signée par les parties ; Dit nul et de nul effet le licenciement de Monsieur Jean-Yves X... par la société FOSELEV AGINTIS ; Condamne la société FOSELEV AGINTIS SA à lui payer les sommes de : -12 300,00 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis y compris le solde de prime de fin d'année 2005 restant dû, -1 080,00 euros à titre de congés payés afférents au préavis, -1 690,00 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, -25 200,00 euros à titre de dommages et intérêts pour nullité du licenciement, -3 000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Dit qu'il y a lieu de déduire des sommes allouées la somme de 22 000,00 euros perçue en vertu de la transaction ; Déboute Monsieur Jean-Yves X... du surplus de ses demandes ; Condamne la Société FOSELEV AGINTIS SA aux dépens de première instance et d'appel.