Cour d'appel de Paris, 10 janvier 2008, n° 07/15600

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 23ème Chambre - Section B ARRET DU 10 JANVIER 2008 (no , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 07/15600. Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Décembre 2005 - Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY 5ème Chambre - RG no 05/11256. APPELANTES : - SARL Société pour le Développeme […] faire remettre en état de fonctionnement normal les "travelators" situés aux deux extrémités de la galerie menant au niveau 2 du centre commercial ou de les remplacer par un appareillage équivalent. Condamne le même syndicat à payer, à titre de dommages et intérêts, 50.000 € à la SARL Georges Maurice Coiffure et 50.000 € à la SARL Société pour le Développement de l'Artisanat et du Commerce ainsi qu'à ces deux sociétés ensemble 8.000 € en application de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile. Condamne in solidum la SA SODIEP EXPANSION et la commune d'Epinay sur Seine à garantir le syndicat des copropriétaires du centre commercial Epicentre de l'ensemble de ces condamnations, y compris l'astreinte. Déboute les parties de leurs autres demandes. Met à la charge du syndicat précité, avec garantie de la SA SODIEP EXPANSION et de la commune d'Epinay sur Seine, les dépens de première instance et d'appel engagés par la SDAC et la SARL Georges Maurice Coiffure qui seront recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du Nouveau code de procédure civile. Laisse aux autres parties la charge des dépens de première instance et d'appel qu'elles ont engagés. Le greffier,Le Président,