Cour d'appel de Bordeaux, 5 mars 2008, n° 07/03703

COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 05 MARS 2008 (Rédacteur : Monsieur Philippe LEGRAS, Conseiller,) No de rôle : 07/03703 Monsieur Eric X... c/ Madame Sylvine Y... Nature de la décision : CONTREDIT Notifié le :Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 02 juillet 2007 (R.G. 2006F02501) par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant le contre […] ne constituerait pas pour elle un acte de commerce ; Or attendu qu'en cas de litige entre deux parties dont l'une seulement est commerçante ou à propos d'un acte qui n'est commercial que pour l'une d'elles la partie qui n'est pas commerçante ou qui n'a pas fait d'acte de commerce a le droit d'être jugée par la juridiction civile compétente à son égard ; Qu'il n'est pas contesté qu'à défaut du tribunal de commerce de BORDEAUX le tribunal d'instance de LESPARRE soit la juridiction civile compétente ; Attendu en conséquence que le jugement sera confirmé et il sera fait droit à la demande sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile de la défenderesse au contredit. P A R C E S M O T I F S LA COUR, statuant publiquement et contradictoirement, – DECLARE le contredit non fondé et CONFIRME le jugement, – CONDAMNE Eric X... à payer à Sylvine Y... la somme de 900€ sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure, – CONDAMNE Eric X... aux dépens et frais du contredit. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jean-François BOUGON, Président, et par Madame Véronique SAIGE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.