Cour d'appel de Bordeaux, 29 janvier 2008, n° 06/06090

ARRÊT RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX -------------------------- Le : 29 JANVIER 2008 CHAMBRE SOCIALE - SECTION A PRUD'HOMMES No de rôle : 06/06090 Monsieur Bruno X... agissant tant en son nom propre qu'en qualité d'héritier de Monsieur Fernand X... Monsieur Henri X... agissant tant en son nom propre qu'en qualité d'héritier de Monsieur Fernand X... Monsieur Stéphane X... agissant tant en so […] ée contre eux ni en leur nom personnel ni en tant qu'héritiers de Monsieur Fernand X... Dit que le contrat de travail de Monsieur Bernard Z... et Madame Christiane X... a débuté le 1er avril 2000. Fixe à 12.000 € (douze mille euros) les dommages-intérêts dus par Madame Christiane X... à Monsieur Z..., pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Déboute Monsieur Z... de sa demande d'indemnité pour procédure de licenciement irrégulière. Pour le surplus, confirme le jugement dans toutes ses autres dispositions, étant rappelé que les condamnations financières seront assumées par Madame Christiane X... seule ainsi que l'établissement des bulletins de paie et des documents de rupture, sans qu'il y ait lieu à assortir cette obligation d'une astreinte. Y ajoutant : Condamne Madame X... à verser à Monsieur Z... une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile Dit que Madame X... gardera à sa charge les dépens de l'instance d'appel. Signé par Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Président, et par Madame Valérie BRUNAS-LAPIERRE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. V. BRUNAS-LAPIERRE M-P. DESCARD-MAZABRAUD