Cour d'appel de Paris, 24 janvier 2008, n° 07/06441

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 23ème Chambre-Section B ARRET DU 24 JANVIER 2008 (no,4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 06441. Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Février 2007-Tribunal de Grande Instance de PARIS 8ème Chambre 3ème Section-RG no 04 / 06744. APPELANT : Syndicat des copropriétaires […] arges de ménage " ; Considérant que le syndicat n'explicite pas clairement la clé de répartition qui lui permet de calculer la somme de 12. 499,53 € qu'il réclame ; qu'apparemment, bien que ce soit peu clair la somme serait calculée en considération d'un règlement réinterprété ou purgé de ce que le syndicat prétend être des illégalités ; qu'il paraît se référer à une résolution annulée ; qu'en tous cas il ne fait pas en l'état la preuve du bien fondé de sa demande ; Considérant qu'il est équitable d'accorder aux intimés 1. 500 € au titre de leurs frais irrépétibles d'appel ; qu'ils bénéficieront automatiquement des dispositions de l'article 10-1 de la loi de 10 Juillet 1965 ; qu'il est inutile de le rappeler dans le dispositif ; PAR CES MOTIFS, Confirme le jugement entrepris. Déboute le syndicat des copropriétaires du ...de toutes ses demandes. Le condamne à payer à Monsieur C... AA... et à Madame Marie-Françoise A...épouse AA... la somme supplémentaire de 1. 500 € en application de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel qui seront recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du Nouveau code de procédure civile. Le greffier, Le Président,