Cour d'appel de Douai, 31 janvier 2008, n° 06/02562

ARRET DU 31 Janvier 2008 N 18 / 08 RG 06 / 02562 PR / AG JUGT Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'ARRAS EN DATE DU 04 Septembre 2006 NOTIFICATION à parties le Copies avocats le 31 / 01 / 08 COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale -Sécurité Sociale- APPELANT : M. Raymond X... ... 62210 AVION Comparant en personne assisté de Me SCHAUFELBERGER substituant Me Roland WEYL (avocat au barreau de PA […] e imputable à la Caisse Autonome Nationale de la Sécurité Sociale dans les Mines qui la lui a refusée. En conséquence, il y a lieu de confirmer le jugement et de débouter Monsieur Raymond X... de toutes ses demandes. Sur les frais non compris dans les dépens Au regard de l'équité, il y a lieu de laisser à la Caisse Autonome Nationale de la Sécurité Sociale dans les Mines la charge des frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés pour les besoin de la procédure. En conséquence, la Caisse Autonome Nationale de la Sécurité Sociale dans les Mines sera déboutée de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Partie perdante, Monsieur Raymond X... sera également débouté de sa demande présentée sur le même fondement. DÉCISION PAR CES MOTIFS, LA COUR, Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Déboute Monsieur Raymond X... de toutes ses demandes ; Déboute la société la Caisse Autonome Nationale de la Sécurité Sociale dans les Mines de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Dit n'y avoir lieu au paiement du droit prévu à l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale.