Cour d'appel de Douai, 31 janvier 2008, n° 07/00803
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Date
- 31 janvier 2008
- Numéro
- 07/00803
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
ARRET DU 31 Janvier 2008 N 26-08 RG 07/00803 ACD/AL JUGT Conseil de Prud'hommes de TOURCOING EN DATE DU 20 Mars 2007 NOTIFICATION à parties le 31/01/08 Copies avocats le 31/01/08 COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes - APPELANT : M. Fabrice X... ... 59200 TOURCOING Représenté par Mme Marie-France WYTTEMAN (Délégué syndical FO) Régulièrement mandaté INTIME : NORD TOITURES 14 rue de Ba […] ayer à Fabrice X... la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Réforme le jugement entrepris sauf en ce qu'il a déclaré nul le licenciement de Fabrice X... , l'article 700 du nouveau code de procédure civile et les dépens. Statuant à nouveau , Condamne la société Nord Toitures à payer à Fabrice X... les sommes suivantes : * 17508, 84 € (dix sept mille cinq cent huit euros et quatre vingt quatre centimes) à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur du salarié, * 9000 € (neuf mille euros) à titre d'indemnité pour licenciement nul, * 817, 25 € (huit cent dix sept euros et vingt cinq centimes) à titre de complément d'indemnité de licenciement , * 2918, 14 € (deux mille neuf cent dix huit euros et quatorze centimes) à titre d'indemnité compensatrice de préavis * 291, 81 € (deux cent quatre vingt onze euros et quatre vingt un centimes) au titre des congés payés y afférents , * 1000 € (mille euros) au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Rejette la demande formulée au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile par la société Nord Toiture , Condamne la société Nord Toitures aux dépens.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 31 janvier 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.