Cour d'appel de Douai, 31 janvier 2008, n° 06/01744

ARRET DU 31 Janvier 2008 N 65-08 RG 06 / 01744 JGH / AL Etranger JUGT Conseil de Prud'hommes de DUNKERQUE EN DATE DU 30 Juin 2006 NOTIFICATION à parties le 31 / 01 / 08 Copies avocats le 31 / 01 / 08 COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale -Prud'Hommes- APPELANT : M. Charles X... ... 02580 AUTREPPES Présent et assisté de Me Marc DEBEUGNY (avocat au barreau de DUNKERQUE) Substitué par Me CORTIER INTI […] ttestation ASSEDIC, un solde de tout compte, un certificat de travail et des bulletins de paie pour les mois de décembre 2003 et janvier 2004 conformes à l'arrêt à intervenir ; Ordonne le remboursement par l'employeur fautif à l'ASSEDIC des indemnités de chômage payées au salarié licencié du jour de son licenciement dans la limite de six mois en application des dispositions de l'article L. 122-14-4 du code du travail ; Rejette les autres demandes de M. X... ; Rejette la demande de Me A... es qualité au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Déclare le présent arrêt opposable au Fonds de fermeture des entreprises de l'Office national de l'emploi en Belgique qui sera tenu à garantie ; Met hors de cause le CGEA de Lille ; Dit que conformément aux dispositions de l'article 55 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, devenu l'article L 621-48 du code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations ; Condamne le mandataire liquidateur aux entiers dépens de première instance et d'appel.