Cour d'appel de Douai, 31 janvier 2008, n° 07/00696

ARRET DU 31 Janvier 2008 N 39 / 08 RG 07 / 00696 CC / VG JUGT Conseil de Prud'hommes de DUNKERQUE EN DATE DU 01 Mars 2007 NOTIFICATION à parties le 31 / 01 / 08 Copies avocats le 31 / 01 / 08 COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale -Prud'Hommes- APPELANT : M. Claude X... ... 59240 DUNKERQUE Présent et assisté de Me Hervé CADART (avocat au barreau de DUNKERQUE) INTIMEE : SA CEGELEC 72 Avenue de la Li […] e que le salarié « remplaçant » soit embauché sur un autre site de l'entreprise ; Attendu que dans ces conditions, la mise à la retraite de M. X... ne peut s'analyser en un licenciement ; Attendu que ses demandes ne sont pas fondées et doivent être rejetées ; Attendu que la Cour confirme en conséquence la décision des premiers juges sur ce chef ; Sur la demande d'indemnité au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile formée par la société CEGELEC : Attendu que l'équité commande d'allouer à la société CEGELEC une somme de 150 € pour ses frais irrépétibles de procédure d'appel ; Sur la demande d'indemnité au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile formée par M. X... : Attendu que la partie succombe dans ses prétentions et est condamnée aux dépens d'appel ; Qu'il convient en conséquence de rejeter sa demande au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Confirme le jugement ; Y ajoutant : Rejette toutes les demandes de M. X... ; Condamne M. X... à payer à la société CEGELEC une somme de 150 € (cent cinquante euros) pour ses frais irrépétibles de procédure d'appel ; Condamne M. X... aux dépens de la procédure d'appel.