Cour d'appel de Douai, 31 janvier 2008, n° 07/00174
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Date
- 31 janvier 2008
- Numéro
- 07/00174
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
ARRET DU 31 Janvier 2008 HL/VG RG 07/00174 No RC1/08 COUR D'APPEL DE DOUAI Renvoi après Cassation - Prud'hommes - CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CREIL en date du 08 septembre 2003 COUR APPEL D'AMIENS en date du 15 Mars 2005 COUR DE CASSATION en date du 20 décembre 2006 APPELANTE : Mme Christine X... ... 60600 CLERMONT Représentant : Me Yann BOURHIS (avocat au barreau de BEAUVAIS) INTIME : FOYER L'ETINC […] e de laisser à la charge de Christine X... le montant de ses frais irrépétibles; il lui sera alloué la somme de 1 200 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS Statuant dans la limite de sa saisine : Infirme le jugement du Conseil de Prud'hommes de Creil du 8 septembre 2003. ET, STATUANT A NOUVEAU : Requalifie le contrat à durée déterminée du 7 mai 1993 en contrat à durée indéterminée. Condamne le Foyer "l'Etincelle" à payer à Christine X... la somme de 673,13 € à titre d'indemnité de requalification. Précise que les différentes créances de Christine X... à l'encontre du Foyer l'Etincelle sont de nature salariale et fait courir des intérêtsau taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation en conciliation (6mai 202). Rejette la demande de rappel de salaire pour la période antérieure à l'obtention de la qualification d'aide médico-psychologique. Condamne le Foyer "l'Etincelle" à payer à Christine X... la somme de 1 200 € par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Condamne le Foyer "l'Etincelle" au paiement des dépens de première instance et d'appel exposés devant la Cour d'appel de Douai.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 31 janvier 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.