Cour d'appel de Bordeaux, 29 janvier 2008, n° 06/05935
- Juridiction
- Cour d'appel de Bordeaux
- Date
- 29 janvier 2008
- Numéro
- 06/05935
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
ARRÊT RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX -------------------------- Le : 29 JANVIER 2008 CHAMBRE SOCIALE-SECTION A PRUD'HOMMES No de rôle : 06 / 05935 La S. N. C. SCHADES c / Madame Corinne X... Nature de la décision : AU FOND DM / PH Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de significati […] érêts supplémentaires. Cet appel incident est fondé et il y a lieu pour le prendre en compte, de fixer à une somme globale de 30. 000 € l'indemnité pour licen-ciement sans cause réelle et sérieuse, faisant droit à concurrence de 5. 000 € à la demande de Madame X.... L'équité commande d'allouer à Madame X... une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile d'un montant de 1. 000 €. PAR CES MOTIFS, LA COUR, Confirme le jugement déféré dans toutes ses dispositions, sauf à porter à la somme globale de 30. 000 € (trente mille euros) l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, faisant droit à concurrence de 5. 000 € (cinq mille euros) à l'appel incident de la salariée. Y ajoutant, condamne la S. N. C. Schades à verser à Madame X... une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile d'un montant de 1. 000 € (mille euros). Condamne la S. N. C. Schades aux dépens de la procédure d'appel. Signé par Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Président, et par Madame Valérie BRUNAS-LAPIERRE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. V. BRUNAS-LAPIERRE M-P. DESCARD-MAZABRAUD
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 janvier 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.