Cour d'appel de Bordeaux, 18 mars 2008, n° 07/01520b

Dossier n 07/01520 AMP Arrêt no : MP C/ X... Dominique COUR D'APPEL DE BORDEAUX 3ème Chambre Correctionnelle Arrêt prononcé publiquement le 18 mars 2008, Sur appel d'un jugement du Tribunal Correctionnel de BORDEAUX du 15 Novembre 2007. I. - PARTIES EN CAUSE : A. - PRÉVENU X... Dominique Né le 21 août 1967 à SAINTE FOY LA GRANDE (33) Fils de X... Pierre et de Y... Claudine De nationalité française […] .. a commercialisé le vin sans attendre les résultats de l'analyse et qu'il ne pouvait ignorer qu'il résultait d'un coupage ; Attendu que l'infraction est caractérisée dans tous ses éléments et qu'il convient de confirmer le jugement entrepris tant sur la déclaration de culpabilité que sur la peine prononcée ; PAR CES MOTIFS : LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement et contradictoirement, CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Avis a pu être donné au prévenu sent, qu'en application des dispositions de l'article 707-3 du Code de Procédure Pénale, le paiement de l'amende dans le délai d'un mois à compter de la présente décision diminue son montant de 20 % sans que cette diminution puisse excéder 1 500 Euros, le paiement de l'amende ne faisant pas obstacle à l'exercice des voies de recours. La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de cent vingt E uros dont est redevable chaque condamné par application de l'article 1018 A du Code général des impôts, Le présent arrêt a été signé par Madame MARIE, Président et Monsieur IBANEZ, Greffier placé présent lors du prononcé. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,