Cour d'appel de Lyon, 15 janvier 2008, n° 06/05784

R. G : 06 / 05784 décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG EN-BRESSE au fond du 10 août 2006 RG No2004 / 3443 X... B... X... C / Y... Z... COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE B ARRET DU 15 JANVIER 2008 APPELANTS : Monsieur Philippe X... ... 01700 BEYNOST représenté par Me VERRIERE avoué à la Cour assisté de Me LAURAND avocat au barreau de LYON Madame Sylviane B... épouse X... ... […] une modalité de la cession ; Attendu que la vente étant parfaite et la seule condition suspensive réalisée la régularisation devait intervenir ; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a ordonné la cession, qui aura un effet rétroactif à la date de la mise en demeure du 29 juillet 2004 ; Attendu que Messieurs Z... et Y... ne démontrent pas avoir subi un préjudice justifiant les dommages et intérêts qu'ils sollicitent ; Attendu par contre que l'équité commande d'élever à 1. 500 euros le montant de l'indemnité qui leur a été alloué en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, LA COUR, Confirme le jugement déféré sauf à élever à la somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1. 500 EUROS) le montant de l'indemnité allouée à Messieurs Z... et Y... en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Y ajoutant, Dit que la cession des quarante-cinq parts sociales de Monsieur X... et Madame C...dans le capital de la Sci BEL prendra effet rétroactivement à la date du 29 juillet 2004, Condamne les époux X... et Madame C...aux dépens de l'appel, avec droit de recouvrement direct au profit de Maître MOREL, avoué.