Cour d'appel de Lyon, 17 janvier 2008, n° 06/03406

R. G : 06 / 03406 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 11 avril 2006 ch no 4 RG No2004 / 13760 X... X... Y... Z... A... A... M... M... C... D... E... DE F... C / Compagnie d'Assurances AVIVA VIE SA COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE A ARRET DU 17 Janvier 2008 APPELANTS : Madame Djamila X... ... 69330 MEYZIEU représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assi […] ole Z..., Monsieur Pierre A..., Madame Anne-Marie L..., Madame Jeanne M..., Monsieur Daniel M..., Madame Annick C..., Monsieur Hocine D..., Monsieur Raymond E..., Madame Brigitte de F... en leur action tendant à obtenir de la société AVIVA VIE, à raison de l'existence d'un mandat apparent, l'exécution des contrats d'assurances qu'ils ont souscrits par l'intermédiaire de Monsieur J... ; Y ajoutant, Déboute les mêmes personnes de leur demande en ce qu'elle est fondée sur les dispositions de l'article 1376 du Code civil, ou sur celle de l'article 1382 du Code civil, ou encore sur la prétendue souscription de contrats de capitalisation ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Condamne in solidum Madame Djamila X..., Monsieur Aziz X..., Madame Françoise Y..., Madame Nicole Z..., Monsieur Pierre A..., Madame Anne-Marie L..., Madame Jeanne M..., Monsieur Daniel M..., Madame Annick C..., Monsieur Hocine D..., Monsieur Raymond E..., Madame Brigitte de F... aux dépens de première instance et d'appel et autorise l'avoué de leur adversaire à recouvrer directement contre eux les sommes dont il a fait l'avance sans avoir reçu provision suffisante.