Cour d'appel de Lyon, 17 janvier 2008, n° 05/01329

R. G : 05 / 01329 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 26 janvier 2005 ch no 1 RG No1997 / 7535 X... X... C / X... Snc X... HOTEL CENTRE VILLE Sa NATION CREDIT BAIL Sa BNP PARIBAS SNC START UP COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE A ARRET DU 17 Janvier 2008 APPELANTES : Madame Isabelle X... épouse Y... ... 75005 PARIS représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à […] d'interjeter appel de la décision de première instance. Elle sera déboutée de sa demande de dommages-intérêts. Il n'est pas inéquitable en l'espèce de laisser à chacune des parties à l'instance la charge des frais irrépétibles qu'elle a pu exposer pour assurer sa défense. Monsieur Yves X..., la BNP PARIBAS et la société NATIO CREDIT BAIL seront en conséquence débouté de la demande de paiement d'une quelconque indemnité sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. DECISION PAR CES MOTIFS La Cour, Vu l'arrêt de la présente Cour en date du 28 septembre 2006, Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 26 janvier 2005 par le Tribunal de Grande Instance de LYON ; Y ajoutant, Déboute la BNP PARIBAS de sa demande de dommages-intérêts pour appel abusif ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Condamne in solidum Madame Isabelle Y... et Madame Isabelle Y... aux dépens de première instance et d'appel et autorise les avoués de Monsieur Yves X..., de la société NATIO CREDIT BAIL et de la BNP PARIBAS à recouvrer directement contre elles les sommes dont il a fait l'avance sans avoir reçu provision suffisante.