Cour d'appel de Lyon, 17 janvier 2008, n° 06/03037

R.G : 06/03037 décision du Tribunal d'Instance de LYON Au fond du 03 avril 2006 ch no RG No2005/2777 Société D'APPROVISIONNEMENT POUR L'INDUSTRIE TEXTILE (SAIT) C/ L'ADMINISTRATION DES DOUANES COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE A ARRET DU 17 Janvier 2008 APPELANTE : Société D'APPROVISIONNEMENT POUR L'INDUSTRIE TEXTILE (SAIT) ZI des Platières Rue Moron 69440 ST LAURENT D AGNY représentée […] erronée réitérée et persistante de l'administration des douanes, a agi de bonne foi en observant toutes les dispositions en vigueur en ce qui concerne la déclaration en douane ; qu'il convient, en conséquence, réformant le jugement entrepris à cet égard, de faire application de l'article 220.2-b du Code des douanes communautaires, d'annuler la décision du 29 juillet 2005 et l'avis de mise en recouvrement du 13 décembre 2004, de prononcer le dégrèvement de la dette douanière mise en recouvrement et de condamner l'administration des douanes à payer 3.000 euros à la SAS SAIT en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; attendu que la présente procédure est sans dépens ; PAR CES MOTIFS : La cour, Vu l'article 220.2-b du Code des douanes communautaires, Infirme le jugement entrepris et statuant à nouveau : Annule la décision de l'administration des douanes du 29 juillet 2005 et l'avis de mise en recouvrement du 13 décembre 2004. Prononce le dégrèvement de la dette douanière mise en recouvrement. Condamne l'administration des douanes à payer à la SAS SAIT 3.000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Dit n'y avoir lieu à dépens.