Cour d'appel de Lyon, 24 janvier 2008, n° 06/07421

R.G : 06/07421 décision du Tribunal de Commerce de LYON au fond du 14 novembre 2006 RG No2004j1380 Société VIGOUREUX Sa C/ Sas JM GAREL CREATION COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE A ARRET DU 24 JANVIER 2008 APPELANTE : Société VIGOUREUX Sa 65, rue Coste 69300 CALUIRE-ET-CUIRE représentée par Me Christian MOREL avoué à la Cour assistée de la SCP JAKUBOWICZ & ASSOCIES avocats au barreau de […] VIGOUREUX n'est pas fondé dès lors que cette société ne démontre pas que la publication effectuée par la Société GAREL comportait des indications autres que celles contenues dans le dispositif du jugement, la présence de la photographie de la bague en haut du texte, destinée à la caractériser sans procéder à une description détaillée qui aurait été peu évocatrice pour le consommateur, n'étant pas en soi une action promotionnelle ; que la demande reconventionnelle en paiement de dommages et intérêts sera rejetée; Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la Société GAREL la charge de l'intégralité de ses frais irrépétibles ; PAR CES MOTIFS, LA COUR, Confirme le jugement en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Rejette la demande de provision supplémentaire, Déboute la Société VIGOUREUX de ses demandes reconventionnelles, Condamne la Société VIGOUREUX à payer à la Société JM GAREL CREATION une indemnité supplémentaire de CINQ MILLE EUROS (5.000 EUROS) sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la Société VIGOUREUX aux dépens d'appel, avec droit de recouvrement direct au profit de la Société Civile Professionnelle LAFFLY-WICKY, Société d'avoués.