Cour d'appel d'Angers, 29 janvier 2008, n° 06/2402
- Juridiction
- Cour d'appel d'Angers
- Date
- 29 janvier 2008
- Numéro
- 06/2402
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL D'ANGERS 1ère CHAMBRE A EM / IM ARRET N 39 AFFAIRE N : 06 / 02402 Jugement du 14 Novembre 2006 Tribunal de Grande Instance du MANS no d'inscription au RG de première instance 06 / 04562 ARRET DU 29 JANVIER 2008 APPELANTS : Monsieur Jean-Jacques X... ...-72650 LA BAZOGE Madame Fabienne Y... épouse X... ...-72650 LA BAZOGE représentés par la SCP DELTOMBE ET NOTTE, avoués à la Cour assis […] n de dépôt d'une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire signifiée à monsieur et madame X... le 18 août 2006 ; DÉCLARE en conséquence caduques les hypothèques judiciaires provisoires inscrites par monsieur et madame A... sur les biens immobiliers appartenant à monsieur et madame X... et situés : -sur la commune de la BAZOGE, parcelle cadastrée Section ZX no211 d'une contenance de 7 a 84 ca -sur la commune de l'AIGUILLON SUR VIE, parcelle cadastrée Section AC no190 (lot no16) d'une contenance de 5 a 19 ca ; ORDONNE, en tant que de besoin, la mainlevée aux frais des époux A... desdites hypothèques judiciaires provisoires ; DÉBOUTE monsieur et madame X... de toutes leurs autres demandes ; CONDAMNE in solidum monsieur et madame A... aux dépens de première instance et aux entiers dépens d'appel qui comprendront les frais nécessaires à la levée des hypothèques provisoires ; CONDAMNE in solidum monsieur et madame A... à payer aux époux X... la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; DIT que les dépens de l'appel seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT C. LEVEUF E. MARECHAL
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel d'Angers, 5 juillet 2022, n° 19/00727Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel d'Angers, 5 juillet 2022, n° 17/01869Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel d'Angers, 5 juillet 2022, n° 21/01183Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir
- Cour d'appel d'Angers, 5 juillet 2022, n° 21/01145Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel d'Angers, 5 juillet 2022, n° 17/02252Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel d'Angers, 5 juillet 2022, n° 21/01024Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 janvier 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.