Cour d'appel de Lyon, 17 janvier 2008, n° 06/06679

R. G : 06 / 06679 décision du Tribunal de Grande Instance de BELLEY Au fond du 18 septembre 2006 ch no RG No2002 / 408 X... C / Y... Y... COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE A ARRET DU 17 Janvier 2008 APPELANT : Monsieur André X... ... 01500 SAINT DENIS EN BUGEY représenté par la SCP DUTRIEVOZ, avoués à la Cour assisté par Me MOUISSET, avocat au barreau de Lyon INTIMES : Monsieur Salvator […] X... ; Dit que l'expert adressera un pré-rapport aux parties en leur laissant un délai suffisant pour présenter leurs dires et qu'il répondra à ces dires dans son rapport définitif. Dit que l'expert déposera son rapport définitif dans les quatre mois du jour où il aura été saisi de sa mission ; Ordonne la consignation par Monsieur et Madame Y... entre les mains du Régisseur d'avances de la Cour d'appel de LYON d'une provision de 3. 000 € à valoir sur la rémunération de l'expert dans les quinze jours de la signification du présent arrêt ; Dit que passé ce délai, à défaut de consignation, une astreinte provisoire de 500 € par jour de retard courra à l'encontre de Monsieur et Madame Y..., et ce pendant une durée de quinze jours ; Dit qu'à l'expiration de ce dernier délai, Monsieur X... disposera d'un délai d'un mois pour consigner la provision aux lieu et place de Monsieur et Madame Y... ; Sursoit à statuer jusqu'au dépôt du rapport d'expertise sur toutes demandes en relation avec la conformité du mur de soutènement aux règles de l'art et aux règles de sécurité, ainsi que sur les demandes d'indemnités fondées sur l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Réserve les dépens.