Cour d'appel de Lyon, 12 février 2008, n° 07/05947

R. G : 07 / 05947 décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG EN BRESSE Ord. référé 2007 / 201 du 28 août 2007 COUR D'APPEL DE LYON 8ème Chambre Civile * ARRÊT du 12 Février 2008 APPELANTE : SARL SPV représentée par ses dirigeants légaux 2 rue Teynière 01000 BOURG EN BRESSE représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me PEUCHOT, avocat INTIMEE : SA ELECTROLIUM repr […] u l'effet de la clause résolutoire figurant au bail jusqu'au jugement au fond se prononçant sur l'imputation du coût des travaux de toiture ; L'infirme de ce chef et statuant à nouveau : Dit et juge qu'en l'absence de manquement du locataire à ses obligations, la clause résolutoire prévue au bail ne peut pas jouer et que le bail du 31 août 2000 se poursuit ; Y ajoutant : Déboute la SARL SPV de sa demande d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la SARL SPV à payer à la SA ELECTROLIUM la somme de 2. 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la SARL SPV aux entiers dépens d'appel qui pourront être recouvrés directement par la SCP d'avoués LAFFLY-WICKY pour ceux dont elle aura fait l'avance sans avoir reçu de provision ; Cet arrêt a été prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Jeanne STUTZMANN, présidente de la huitième chambre et par Nicole MONTAGNE, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.