Cour d'appel de Pau, 21 janvier 2008, n° 06/00485

FZ/CD Numéro 277/08 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRET DU 21/01/2008 Dossier : 06/00485 Nature affaire : Demandes d'un salarié protégé Affaire : François Xavier X... C/ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé par Monsieur ZANGHELLINI, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civil […] pèce ne commande faire application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure collective. PAR CES MOTIFS : La Cour, Statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en matière prud'homale et en dernier ressort ; REÇOIT l'appel principal formé le 07 février 2006 par Monsieur François-Xavier X... à l'encontre du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Tarbes (section agriculture), statuant en formation de départage, en date du 30 janvier 2006, notifié le 1er février 2006 et l'appel incident formé par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées-Gascogne, CONFIRME le jugement en ce qu'il a : - rejeté l'exception d'incompétence et la demande de sursis à statuer formulées par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées-Gascogne, - débouté Monsieur François-Xavier X... de toutes ses demandes, - condamné Monsieur François-Xavier X... aux entiers dépens, INFIRME les autres dispositions, statuant à nouveau et y ajoutant, DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure collective, CONDAMNE Monsieur François-Xavier X... aux entiers dépens. LA GREFFIÈRE,LE PRÉSIDENT, Sylvie Y...François ZANGHELLINI