Cour d'appel de Nîmes, 9 janvier 2008, n° 05/04797

ARRÊT No5 R.G : 05/04797 BO/LR TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE PRIVAS 07 novembre 2005 SAS BERGER BRICOLAGE C/ URSSAF ARDECHE (07) MR LE DIRECTEUR DRASS RHONE-ALPES COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 09 JANVIER 2008 APPELANTE : BERGER BRICOLAGE SAS prise en la personne de son représentant légal en exercice Les Plantas 07430 DAVEZIEUX représentée par la SCP STE FIDAL, plaid […] res dans les accords d'intéressement à condition qu'elles soient liées à la survenance d'événements indépendants de la volonté des parties. Ce qui n'est pas le cas en l'espèce puisque la remise en cause des exonérations de cotisations résulterait du non respect des dispositions légales et réglementaires régissant les accords d'intéressement. En outre, la restitution par les salariés des primes d'intéressement déjà versées en cas de résolution de l'accord remet en cause des avantages contractuellement acquis. En l'état de l'irrégularité de la clause résolutoire, c'est à juste titre que l'URSSAF de l'Ardèche a constaté, lors du contrôle de juillet 2004, que les conditions n'étaient pas remplies pour que les primes d'intéressement bénéficient d'une exonération de cotisations sociales et a procédé à leur réintégration dans l'assiette des cotisations. Le jugement déféré doit être confirmé. PAR CES MOTIFS LA COUR Confirme le jugement déféré ; Dispense l'appelant qui succombe au paiement du droit n'excédant pas le dixième du montant mensuel du plafond prévu par l'article L 241-3 du Code de la Sécurité Sociale. Arrêt signé par Monsieur TOURNIER, Président et par Madame SIOURILAS, Greffier.