Cour d'appel de Lyon, 5 février 2008, n° 04/07046

R. G : 04 / 07046 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond RG : 2001 / 07943 du 16 septembre 2004 1ère Ch.-section B X... C / A... DIVORCEE X... COUR D'APPEL DE LYON DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 05 Février 2008 APPELANT : Monsieur André X... ... ... 69420 CONDRIEU représenté par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assisté de Me MATHIEU, avocat au barreau de LYON substitu […] icle 700 du NCPC au profit de Monsieur X... ; Que toutefois ce dernier sera condamné à payer la somme de 1. 500 € en application de l'article 700 du NCPC à l'intimée. Attendu que Monsieur X... dont l'appel n'a pas prospéré supportera les dépens y compris les frais d'expertise qui s'élèvent à la somme de 1. 118, 03 €. PAR CES MOTIFS La Cour, Vu l'arrêt de la Cour d'Appel du 12 décembre 2005, REFORME partiellement le jugement. FIXE à la somme de 190. 000 € la valeur du bien immobilier commun constitué par la maison sise ...69400 CONDRIEU. DIT que Monsieur X... est redevable à l'indivision post-communautaire d'une indemnité d'occupation de 670 € par mois à compter du 23 novembre 1992. CONFIRME le jugement en ses autres dispositions. REJETTE la demande de dommages et intérêts de Madame A.... REJETTE la demande de Monsieur X... fondée sur l'application de l'article 700 du NCPC. CONDAMNE Monsieur X... à payer à Madame A... la somme de 1. 500 € en application de l'article 700 du NCPC. CONDAMNE Monsieur X... aux dépens d'appel y compris les frais d'expertise qui s'élèvent à 1. 118, 03 €. DIT que les dépens seront recouvrés par l'avoué de son adversaire conformément à l'article 699 du NCPC.