Cour d'appel de Pau, 14 janvier 2008, n° 05/01483

NR / NG Numéro 128 / 08 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRET DU 14 / 01 / 2008 Dossier : 05 / 01483 Nature affaire : Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte Affaire : Marie Joseph X... C / R S I venant aux droits de CAISSE ORGANIC AQUITAINE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé par Monsieur ZANGHELLINI, Président, en vertu de l'article 452 du […] rché unique de l'assurance privée, excluent explicitement de leur champs d'application " les assurances comprises dans un régime légal de sécurité sociale et les organismes qui en assurent la gestion. Il y a lieu en conséquence de confirmer le jugement rendu par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale, de débouter Madame Marie-Joseph X... et de valider les deux contraintes, objets du recours. Sur la demande fondée sur l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile : Il serait inéquitable de laisser à la charge de la R S I l'intégralité des frais engagés, il convient de lui allouer une indemnité de 300 € PAR CES MOTIFS : LA COUR, Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de sécurité sociale et en dernier ressort, Déclare l'appel recevable, Le dit mal fondé, Confirme en toutes ses dispositions le jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Bayonne en date du 18 février 2005, Y ajoutant, condamne Madame Marie-Joseph X... à payer à la R S I venant aux droits de la CAISSE ORGANIC AQUITAINE la somme de 300 €, en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT, Sylvie HAUGUELFrançois ZANGHELLINI