Cour d'appel de Lyon, 11 février 2008, n° 76/08

COUR D'APPEL DE LYON SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES DES ETRANGERS Dossier no : 76 / 08 Ministère Public T. G. I de LYON c / X... Akli ORDONNANCE sur APPEL AU FOND Nous, Alain JICQUEL, Conseiller à la Cour d'Appel de LYON, Délégué par ordonnance du Premier Président de ladite Cour en date du 05 décembre 2007 pour statuer à l'occasion des procédures ouvertes en application des articles L. 22 […] u sens de l'article L. 551-2 alinéa 2), a pu l'exercer ou bien la raison pour laquelle il n'a pas été donné satisfaction à cette demande, Attendu qu'il convient en conséquence, par substitution de motif, de confirmer l'ordonnance entreprise ; PAR CES MOTIFS Déclarons recevable l'appel de Monsieur le Procureur de la République ; Par substitution de motif, Confirmons l'ordonnance du Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de Grande Instance de Lyon, en date du 8 février 2008, Disons en conséquence n'y avoir pas lieu à prolongation de la rétention administrative de Monsieur Akli X... en raison de l'irrégularité de la procédure de rétention, Vu les dispositions de l'article L. 554-3 du CESEDA, Rappelons à Monsieur Akli X... qu'il a l'obligation de quitter le territoire français dans les plus bref délais, Disons que la présente ordonnance sera notifiée sans délai par le greffier aux parties présentes qui en accuseront réception, ou sinon, par tous moyens et dans les meilleurs délais aux autres parties qui en accuseront aussi réception, Disons que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public ; Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 11 février 2008 à 12h15.