Cour d'appel de Paris, 21 février 2008, n° 07/07858

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre-Section F ARRÊT DU 21 FEVRIER 2008 AUDIENCE SOLENNELLE (no 8, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 07858 Décision déférée à la Cour : décision du 17 Avril 2007 rendue par le conseil de l'ordre des avocats de PARIS DEMANDEUR AU RECOURS : M. Christophe X... ... 75 […] , en posant une interdiction générale de toute fonction commerciale, n'est pas compatible avec les principes généraux du droit communautaire et notamment avec celui du principe de libre exercice des activités économiques et professionnelles reconnu à tout citoyen de l'union européenne, et demande en conséquence à la Cour d'annuler, sur ce fondement, l'arrêté critiqué ; Considérant toutefois que M. X... ne précise ni quel traité de l'union européenne, ou quelle directive ou quel règlement du droit communautaire est incompatible avec l'article 111 du décret du 27 novembre 1991 ; Considérant que M. X... fait au demeurant une fausse interprétation des dispositions de l'article 111 du décret du 27 novembre 1991, dont les alinéa a et b sont indépendants, le second n'étant qu'une simple application du premier qui autorise un avocat a exercer les fonctions qu'il énumère si ces activités ont, sous le contrôle du conseil de l'ordre, pour objet la gestion d'intérêts familiaux ; Considérant que dans ces conditions il y a lieu de confirmer l'arrêté querellé et de condamner M. X... aux dépens de l'arrêt ; Par ces motifs : Confirme l'arrêté, Condamne M. X... aux dépens. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,