Cour d'appel de Toulouse, 8 février 2008, n° 07/00064

08 / 02 / 2008 ARRÊT No No RG : 07 / 00064 PC / HH Décision déférée du 14 Décembre 2006-Conseil de Prud'hommes de TOULOUSE-05 / 01820 Marie-Catherine GRANGE-COURTY Philippe A... C / SAS SOGARA FRANCE CARREFOUR CONFIRMATION PARTIELLE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 2-Chambre sociale *** ARRÊT DU HUIT FEVRIER DEUX MILLE HUIT *** APPELA […] rochée. Au regard de ces circonstances, le licenciement est intervenu dans des conditions délibérément vexatoires. Elles justifient l'allocation de dommages-intérêts qu'il y a lieu de fixer à 5 000 €. Il sera enfin fait droit, à hauteur de 2 000 €, à la demande de M. A... fondée sur l'article 700 du nouveau code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La Cour Confirme le jugement en ce qu'il a déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse et a alloué à M. A... la somme de 600 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Le réforme pour le surplus. Condamne la SAS SOGARA FRANCE à payer à M. A... : -la somme de 50 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse --la somme de 5 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement dans des conditions vexatoires. Y ajoutant, Condamne la SAS SOGARA FRANCE à payer à M. A... la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Laisse les dépens à la charge la SAS SOGARA FRANCE. Le présent arrêt a été signé par M. P. de CHARETTE, président et par Mme D. FOLTYN-NIDECKER, greffier. Le greffierLe président Dominique FOLTYN-NIDECKERPatrice de CHARETTE