Cour d'appel d'Orléans, 7 février 2008, n° 07/00918

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS SCP LAVAL-LUEGER SCP DESPLANQUES-DEVAUCHELLE 07 / 02 / 2008 ARRÊT du : 07 FÉVRIER 2008 No : No RG : 07 / 00918 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal de Commerce de TOURS en date du 02 Mars 2007 PARTIES EN CAUSE APPELANTE : S. A. R. L. PUB BAR M. X... agissant poursuites et diligences de son Gérant domicili […] de 3. 000 Euros à la société X... au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Infirme le jugement entrepris ; Et statuant à nouveau ; Met hors de cause la société MIDE ; Dit que Monsieur Z..., et les sociétés ALJEF et ALPHI ont violé la clause de non-rétablissement insérée à l'acte de cession du 30 octobre 2000 ; Condamne, en conséquence, in solidum, Monsieur Z..., Me A..., mandataire ad'hoc de la société ALJEF et la société ALPHI à payer à la société PUB BAR M. X... la somme de 79. 448 Euros à titre de dommages et intérêts ; Condamne, in solidum, Monsieur Z..., Me A..., mandataire ad'hoc de la société ALJEF et la société ALPHI aux dépens de première instance et d'appel, lesquels comprendront les frais de désignation de Me A..., et à payer à la société PUB BAR M. X... la somme de 3. 000 Euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Accorde à la SCP LAVAL-LUEGER, titulaire d'un Office d'Avoué, le droit reconnu par l'article 699 du même code ; Et le présent arrêt a été signé par Monsieur REMERY, Président, et Madame FERNANDEZ, Greffier présent lors du prononcé.